Exception pédagogique – Base de données

25 Nov

L’enseignement instrumenté par les réseaux numériques (quel que soit le niveau, quelle que soit la discipline) pose la question des compétences juridiques des enseignants créateurs d’espace. L’entrée technologique préoccupe beaucoup les enseignants, masquant de facto les autres compétences à maîtriser. La question juridique est fondamentale. Le site Canal U met à disposition du monde  des enseignants des ressources indispensables pour entamer la réflexion sur droit et espaces numériques.

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Ces vidéos extraites du site canal U posent clairement les problématiques.

Canal U – Les contraintes juridiques : L’exception pédagogique – Michel Dupuis, Professeur, Université de Lille 2 – Date de réalisation 25/09/2008 – Durée du programme : 42 minute(s) et 33 secondes

Loi DADVSI ( Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information )

I – champ d’application de l’exception pédagogique

II – Régime juridique de l’exception pédagogique

Questions évoquées :

  • Actualités de la loi DADVSI (2006) ;
  • Limitation au droit de représentation ;
  • La courte citation, la copie privée ;
  • les accords sectoriels (2006 – 2008) ;
  • Entrée en vigueur de la loi DADVSI (2009) et de l’exception pédagogique ;
  • Rôle de l’exception pédagogique (présomption d’autorisation) ;
  • Exception pédagogique et gratuité ;
  • Exception au droit d’auteur ;
  • domaine des accords sectoriels et domaine de l’exception pédagogique (différences)
  • Coût des accords sectoriels – 4 000 000 € versés par le ministère
  • exclusion de la formation continue  – Application dans la classe -exclusion des œuvres musicales et audiovisuelles – Réservés aux inscrits des établissements (dans les accords sectoriels)
  • Limite DADVSI – les partitions de musique et les objets conçus à des fins pédagogiques (manuels de cours) sont exclus de la loi DADVSI – Qu’est ce qu’une œuvre conçue à des fins pédagogiques ?
  • œuvres présentes dans les ENT (quel est le statut juridique dans le cadre de DADVSI)
  • Notion de « public majoritairement composé d’enseignant, de chercheurs et d’apprenants »
  • Question de la formation continue – est ce une expression commerciale ?
  • Mélange entre les statuts des apprenants dans un même cours (formation initiale et formation continue)
  • respect du droit moral de l’auteur

Canal U – Les contraintes juridiques : L’exception pédagogique / Débats – Michel Dupuis professeur de droit – Université de Lille 2

Les points abordés dans cette vidéo (table ronde organisée par l’Université Lyon 3 – 25 septembre 2008) – Questions sur la loi DADVSI – Questions de la salle – réponse de Michel Dupuis

Canal U – La citation des oeuvres et le régime de l’exception pédagogique – 05 juin 2006 – Michel Dupuis – professeur de droit – Université Lille 2 – Date de réalisation : 05/06/2008 – Durée du programme : 92 minute(s) et 22 secondes

  • Canal U – Le droit des bases de données – Agnès Robin, Maître de Conférences, Université de Montpellier I – Date de réalisation : 25/09/2008 Durée du programme : 42 minute(s) et 17 secondes
NB : La demande de mise en ligne a été faite (et obtenue) auprès du CERIMES

Loi DADVSI – ENS diffusion du savoir

Projection-débat « DADVSI : Quelle liberté numérique ? » – organisé par Bastien Guerry (ENS) et Pollens (association d’élèves de l’ENS)

Pour compléter ces vidéos

Quelques textes cités – Accords sectoriels Bulletin officiel du 23-1-2007

Directive européenne sur le droit d’auteur Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil

du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information


Texte de la loi DADVSI (droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information)Le texte sur légifrance

Droit d’auteur

Article L111-1

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Exception pédagogique

Article L122-5

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente ;

e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

5° Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat ;

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat, et reconnues par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.

Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l’importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu’ils rendent.

A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Centre national du livre ou l’organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

8° La reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s’applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l’autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d’accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

NOTA:

Loi 2006-961 2006-08-01 art. 1 : Les dispositions du e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Base de données

Article L112-3

Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

4 Réponses to “Exception pédagogique – Base de données”

  1. Rémi Thibert 25 novembre, 2008 à 12:18 #

    Merci beaucoup pour la mention des ces conférences ! Intéressant. Je garde ça sous le coude.

  2. Frédéric Tempez 9 février, 2009 à 1:40 #

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